C’est l’article L.1426-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui régit la possibilité pour les collectivités locales de conclure un contrat d’objectifs et de moyens avec une personne morale.
L’article L.1426-1 stipule que « Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent (…) éditer un service de télévision destiné aux informations sur la vie locale (…). La collectivité territoriale ou le groupement conclut avec la personne morale à laquelle est confié le service un contrat d’objectifs et de moyens définissant des missions de service public et leurs conditions de mise en oeuvre, pour une durée comprise entre trois et cinq ans. Ce contrat est annexé à la convention conclue avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel. »
Plusieurs adhérents de TLSP ont conclu des contrats d’objectifs et de moyens avec les collectivités locales des territoires qu’elles couvrent. Le syndicat des Télévisions Locales de Service Public organise une formation sur le sujet. TLSP propose le 27 mars de faire le tour de la question (négociation, écriture juridique...) sur le contrat d’objectifs et de moyens entre une télévision locale et une collectivité territoriale en s’appuyant sur des interventions expertes et pratiques.
Cette formation s'adresse aux directeurs, responsables administratifs et financiers des chaînes de télévisions, agents administratifs des collectivités locales.
Parmi les intervenants, le conseiller du CSA Nicolas About, président du groupe de travail « Télévisions locales » au CSA.
Infos pratiques ici
Commentaires